« Le permis de louer » est un dispositif de la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014) qui renforce la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités qui le souhaitent de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire.
Dans ce cadre, la municipalité souhaite s’engager dans la lutte contre le mal logement en mettant en place ce dispositif. En effet, la Ville rencontre des problématiques de logements dégradés qui se trouvent, trop souvent, loués à des personnes en situation de précarité ou de fragilité.
La mise en place du permis de louer présente plusieurs objectifs, à savoir :
– Assurer un logement digne aux locataires,
– Lutter contre les marchands de sommeil,
– Améliorer la qualité globale du parc privé de logement,
– Améliorer le tissu urbain et contribuer à l’attractivité du territoire.
Le Permis de Louer concerne les propriétaires de logements destinés à la location (habitation principale) qui sont situés dans un périmètre défini.
Ainsi, depuis octobre 2024, pour toute nouvelle mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné (rues Guillet, Ruffin et Cour Ruffin), a l’obligation de déposer un dossier auprès de la mairie de Bolbec.
A compter du 1er janvier 2026, le périmètre du Permis de Louer sera étendu aux rues Thiers, Léon Gambetta et Etoupée.
Dans le courant du dernier trimestre 2025, une réunion d’information auprès des propriétaires concernés par l’extension du périmètre et des acteurs de l’immobilier sera organisée par la ville de Bolbec.
