Elles proviennent :
Soit d’une loi dont l’application n’a pas été intégrée dans un document de planification territoriale
Soit de l’application du Plan Local d'Urbanisme (PLU) que la Commune a élaboré.
Ce document soumis à enquête publique, comporte :
- un plan délimitant les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ;
- un règlement qui précise les conditions de construction dans chaque zone (nature, implantation, volume...) ;
- la localisation des terrains réservés pour de futurs aménagements publics (terrain de sport, école, élargissement ou création de voies...)
- l’indication des servitudes d’utilité publique affectant certaines parties de la Commune (obligation pouvant restreindre le droit de propriété et limitée à l'utilisation du sol au profit du domaine public : ligne haute tension, périmètre de protection d’un monument historique...).
Dès approbation du PLU par le Conseil Municipal, les autorisations de construire sont délivrées en règle générale par le Maire au nom de la Commune à l’exception de quelques cas particuliers et notamment les autorisations relatives à la vente d’énergie que constituent les éoliennes et qui sont délivrées par le Préfet.
