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Acte d’état civil

Pour la délivrance d’un acte d’état civil, que ce soit un acte de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez vous adresser à la Mairie du lieu de l’événement.

 

Vous pouvez obtenir l’un de ces documents de plusieurs manières :

  • vous présenter à la mairie du lieu de l’événement ;
  • compléter l’un des formulaires disponibles en ligne
  • adresser une demande à la mairie du lieu de l’événement par courrier (Mairie de Bolbec – B.P. 70045 – 76210 Bolbec)

Si vous êtes de nationalité étrangère, adressez-vous aux autorités officielles du pays d’origine.

 

Acte de Naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, uniquement par :

  • L’intéressé majeur
  • Les ascendants et descendants directs
  • Le conjoint
  • Le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, uniquement par :

  • L’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire (notaire, avocat)
  • Les frères et sœur s’ils peuvent justifier de leur qualité d’héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
  • Les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritier

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

 

Acte de Mariage

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • aux ascendants et descendants directs et majeurs
  • au représentant légal (tuteur, curateur)
  • au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • aux ascendants et descendants directs et majeurs
  • aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
  • aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d’héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

 

Acte de Décès

Toute personne peut l’obtenir.

Contact

Pour plus d’informations, contactez le Service État Civil.