Le permis de construire
La déclaration de travaux
Le permis de démolir
Le permis de construire est obligatoire pour :
- toute construction neuve, extension ou surélévation supérieur à 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute,
- les changements d’affectation de locaux,
- tous travaux sur des immeubles inscrits.
Le permis de construire doit être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception un dossier en quatre exemplaires qui comprend les pièces suivantes :
- l’imprimé de demande dûment rempli,
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier,
- les plans des façades avant et après travaux,
- un plan de coupe de la construction,
- le volet paysager : deux photographies, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion paysagère du projet dans l’environnement (croquis, perspective, photo-montage,…), une notice décrivant l’impact visuel du projet.
Le recours à un architecte est obligatoire si la création de surfaces est supérieur à 170 m² (800 m² pour les bâtiments agricoles) ou si le projet est déposé par une personne morale.
Le délai d’instruction de votre demande est de deux mois. Ce délai peut être porté à trois mois lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs.
Le permis de construire devient caduc si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans suivant la décision ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Une prorogation est possible et doit être demandée en Mairie deux mois avant la fin de validité du permis.
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.
Dès le début des travaux, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier en trois exemplaires à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Dans les 30 jours suivant leur achèvement, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Ce document donne lieu après vérification des travaux réalisés à la délivrance du certificat de conformité.
La déclaration de travauxCertains travaux sont exemptés de permis de construire et font l’objet d’une déclaration de travaux. Sont concernés :
- les constructions ou les extensions de moins de 20 m² de surface hors œuvre brute,
- les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (façades, toitures),
- les clôtures, …
Le dossier comprend :
- l’imprimé de demande dûment rempli,
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse coté des constructions à édifier ou à modifier
- les plans des façades avant et après travaux,
- un croquis de la clôture avant et après travaux,
- éventuellement, une ou deux photos, …
Le délai d’instruction est fixé à un mois à compter de la réception en mairie de la demande complète et peut être porté à deux mois en cas de consultation de services extérieurs.
Le permis de construire devient caduc si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans suivant la décision ou s’ils sont interrompus plus d’un an.
La déclaration de travaux doit être affichée sur le terrain pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.
Le permis de démolirLe permis de démolir est obligatoire pour tous travaux de démolition partielle ou totale.
La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en quatre exemplaires et doit comprendre :
- l’imprimé de demande dûment rempli,
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir et à conserver,
- des photos des bâtiments à démolir.
Le délai d’instruction est de quatre mois.
Une fois délivré, le permis de démolir est valable cinq ans.
Le permis de démolir doit être affiché en mairie et sur le terrain pendant une période au moins égale à deux mois et pendant toute la durée des travaux.