Liste électorale / Vote par procuration

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales de votre commune, vous devez le faire avant le dernier jour ouvrable de l’année en cours pour pouvoir voter l’année suivante.

Conditions

• Avoir 18 ans
• Etre de nationalité française
• Etre européen pour les élections municipales et européennes
• Jouir de ses droits civils et politiques
• Les demandes sont recevables toute l’année

Où s’inscrire ?

• A la Mairie de la commune de son domicile
• A la Mairie de la commune de son lieu de résidence à condition d’y habiter depuis au moins de 6 mois
• A la Mairie de la commune où l’on paie des impôts locaux depuis 5 ans sans interruption (taxe d’habitation – foncier – bâti ou non bâti – taxe professionnelle)

Pièces à fournir

• Preuve de la nationalité et de l’identité du demandeur : carte nationale d’identité, certificat de nationalité…
• Preuve de son attache avec la commune : quittance de loyer, d’EDF, d’eau, de téléphone, etc…

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat.

Qui peut voter par procuration ?

• Les électeurs qui en raison d’obligations professionnelles ou de formation ne peuvent se déplacer le jour du scrutin,
• Les électeurs malades ou handicapés,
• Les électeurs en vacances ou ceux qui résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur la liste électorale,
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Qui peut-on désigner comme mandataire ?

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant et ne doit pas disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Où et comment établir la procuration ?

La procuration doit être faite au Commissariat de Police ou au Greffe du Tribunal d’instance, en justifiant de son identité et de son appartenance à l’une des catégories ci-dessus énumérées au moyen d’une attestation sur l’honneur.

La comparution du mandant est indispensable sauf pour les personnes atteintes de maladies graves ou d'infirmités ne permettant pas leur déplacement. Dans ce cas une demande écrite accompagnée d'un certificat médical, doit être établie pour qu'un officier se déplace.

Attention il convient d’effectuer les démarches dans les délais, car le défaut de réception, par le Maire, du volet d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin en utilisant celui qu’il aurait éventuellement reçu.